Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 08/06/2026

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les CGV, encadrent les prestations proposées sous le nom commercial MF Production Média, notamment les prestations de photographie, production vidéo, communication, rédaction, storytelling, contenus web, réseaux sociaux, conseil en image et communication visuelle.

Toute commande passée auprès de MF Production Média implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, sauf conditions particulières écrites figurant sur un devis, contrat ou bon de commande.

1. Identification des prestataires

Les prestations proposées sous le nom commercial MF Production Média sont réalisées par :

Franck Pechabadens

Entrepreneur individuel
SIRET : 898 350 350 00028
Code APE : 5814Z Édition de revues et périodiques
Activité complémentaire : 74.20Z-Q Photographie en studio ou chez le client, portraits, photos de famille, mariages, événements privés et professionnels
Adresse professionnelle : 60 rue François 1er, 75008 Paris, France
E-mail : mfproductionmedia@gmail.com
Téléphone : 07 82 16 49 80

Maël Berthou

Entrepreneur individuel
SIRET : 987 424 843 00017
Code APE : 5911B Production de films institutionnels et publicitaires
Adresse professionnelle : 40 Rue de la Fontaine, 65290 Juillan, France
E-mail : mfproductionmedia@gmail.com
Téléphone : 06 43 13 51 90

Selon les projets, les prestations peuvent être réalisées par Franck Pechabadens seul, par Maël Berthou seul, ou en collaboration.

Le devis, le contrat ou la facture précise le ou les prestataires contractants.

2. Définitions

Prestataire : le ou les entrepreneurs individuels désignés sur le devis, contrat ou facture.

Client : toute personne physique ou morale commandant une prestation.

Consommateur : client agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Professionnel : client agissant dans le cadre de son activité professionnelle.

Livrables : contenus remis au Client dans le cadre de la prestation : photographies, vidéos, textes, scripts, fichiers exportés, contenus web, documents ou tout autre élément prévu au devis.

3. Objet et champ d’application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations entre MF Production Média et le Client dans le cadre des prestations suivantes :

photographie ;
production vidéo ;
tournage ;
montage ;
retouche photo ;
étalonnage ;
sound design ;
rédaction ;
copywriting ;
storytelling ;
communication ;
contenus web ;
contenus réseaux sociaux ;
conseil en image et communication visuelle.

Toute commande implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV, sauf conditions particulières écrites prévues dans le devis ou le contrat.

4. Devis, commande et acceptation

4.1 Devis

Chaque prestation fait l’objet d’un devis écrit détaillant notamment :

la nature de la prestation ;
les dates et lieux d’intervention ;
le volume estimatif de travail ;
le nombre d’heures, d’images, de vidéos, de textes ou de livrables prévus ;
les frais éventuels ;
les options choisies ;
le prix total ;
les modalités de paiement ;
l’acompte éventuel ;
les conditions de livraison ;
le périmètre des droits d’utilisation accordés.

Sauf mention contraire, le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.

4.2 Validation de la commande

La commande est considérée comme ferme et définitive lorsque :

le devis est signé, accepté par écrit ou validé électroniquement avec la mention “Bon pour accord” ;
l’acompte prévu au devis est encaissé.

Sans validation du devis et sans paiement de l’acompte, MF Production Média ne garantit ni la disponibilité de la date, ni la réservation du créneau, ni le démarrage de la prestation.

Toute demande non prévue au devis initial pourra faire l’objet d’un devis complémentaire.

5. Tarifs et modalités de paiement

5.1 Tarifs

Les prix sont exprimés en euros.

Franck Pechabadens et Maël Berthou exercent en micro-entreprise.

TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts.

Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment. Toutefois, le prix applicable au Client est celui figurant sur le devis accepté.

5.2 Acompte

Sauf mention contraire sur le devis, un acompte de 30 % du montant total est demandé à la commande.

Cet acompte permet de confirmer la réservation de la date, de couvrir la préparation, le repérage éventuel et la mobilisation des prestataires.

L’acompte est non remboursable, sauf cas de force majeure ou accord écrit contraire.

5.3 Solde

Sauf accord particulier écrit :

pour les particuliers, le solde est exigible au plus tard le jour de la prestation, avant la remise des fichiers ;
pour les professionnels, le solde est exigible à la livraison, avec un délai maximal de 30 jours à compter de la date de facture.

Les moyens de paiement acceptés sont :

virement bancaire ;
carte bancaire via lien de paiement ;
espèces, dans les limites légales et après accord préalable.

Les chèques ne sont pas acceptés.

5.4 Retard de paiement

Tout retard de paiement peut entraîner :

l’application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal ;
pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

En cas de retard de paiement, MF Production Média se réserve le droit de suspendre les prestations en cours, de retarder la livraison des fichiers, de bloquer temporairement les liens de téléchargement ou de suspendre toute nouvelle intervention.

6. Droit de rétractation des consommateurs

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le Client consommateur dispose d’un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision. Pour une prestation de service, ce délai court à compter de la conclusion du contrat. (Légifrance)

6.1 Exécution avant la fin du délai

Si le Client consommateur souhaite que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse.

En cas de rétractation après le début d’exécution, le Client reste redevable du montant correspondant au service déjà fourni, proportionnellement au prix total convenu.

6.2 Exceptions

Le droit de rétractation peut être exclu dans certains cas prévus par la loi, notamment lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai avec l’accord exprès du Client et sa renonciation expresse à son droit de rétractation.

Un formulaire type de rétractation est disponible en annexe des présentes CGV.

7. Annulation et report

7.1 Annulation à l’initiative du Client

En cas d’annulation après acceptation du devis :

plus de 30 jours avant la prestation : l’acompte reste acquis à MF Production Média ;
entre 30 et 8 jours avant la prestation : 50 % du montant total de la prestation est dû, acompte inclus ;
moins de 8 jours avant la prestation, ou en cas d’absence du Client le jour prévu : le montant total de la prestation reste dû.

7.2 Prestations sans date fixe

Pour les prestations sans date de tournage ou shooting, notamment rédaction, communication, montage, post-production ou conseil, toute annulation après démarrage du projet entraîne la facturation des travaux déjà réalisés.

Les travaux réalisés restent dus au prorata du temps passé, sur la base du devis ou du taux horaire convenu, avec un minimum correspondant à l’acompte.

7.3 Report

Tout report est soumis à l’accord de MF Production Média et à ses disponibilités.

En cas de report accepté, des frais supplémentaires peuvent s’appliquer, notamment en cas de réservation, déplacement, hébergement, location ou mobilisation de prestataires tiers.

À défaut d’accord sur une nouvelle date, le report peut être traité comme une annulation.

7.4 Annulation à l’initiative de MF Production Média

En cas d’annulation imputable à MF Production Média, hors force majeure, une nouvelle date sera proposée au Client.

Si aucune nouvelle date ne peut être convenue, les sommes déjà versées pourront être remboursées, sans autre indemnité.

8. Conditions de réalisation des prestations

8.1 Brief, accès et autorisations

Le Client s’engage à fournir un brief clair, précis et complet, comprenant ses attentes, objectifs, contraintes, références, informations utiles et éventuelles obligations particulières.

Le Client s’engage également à :

garantir l’accès aux lieux de shooting ou de tournage ;
obtenir les autorisations nécessaires ;
informer les personnes concernées par la prestation ;
s’assurer que les lieux, objets, marques, véhicules ou personnes photographiés ou filmés peuvent l’être légalement ;
fournir les informations nécessaires à la bonne exécution du projet.

MF Production Média ne pourra être tenu responsable d’un défaut de résultat causé par un brief incomplet, des contraintes non communiquées, des autorisations manquantes ou des conditions imposées par le Client.

8.2 Sécurité, météo et conditions extérieures

MF Production Média se réserve le droit d’adapter, reporter ou interrompre une prestation si les conditions de sécurité ne sont pas réunies.

Cela peut notamment concerner :

intempéries ;
danger pour les personnes ou le matériel ;
impossibilité d’utiliser un drone ;
restrictions d’accès ;
conditions de circulation ;
environnement inadapté ;
contraintes techniques imprévues.

Un nouveau créneau pourra être proposé dans la mesure du possible.

8.3 Direction artistique

Le Client reconnaît avoir consulté l’univers visuel, le style, le portfolio, le site internet ou les réseaux sociaux de MF Production Média avant de commander.

Le Client fait appel à MF Production Média pour son style artistique, son regard, son approche visuelle et sa sensibilité créative.

MF Production Média reste seul juge des choix techniques et artistiques, notamment :

cadrages ;
angles ;
lumière ;
traitement colorimétrique ;
rythme de montage ;
retouches ;
tonalité rédactionnelle ;
ambiance musicale ou sonore ;
sélection finale des images ou plans livrés.

Toute demande spécifique doit être exprimée avant la prestation et intégrée au devis.

8.4 Post-production et retouche photo

Dans le cadre des prestations photographiques, le terme retouche désigne principalement le travail de post-production nécessaire à l’harmonisation et à la valorisation des images livrées.

Cette post-production peut notamment comprendre :

le tri et la sélection des images ;
l’ajustement de l’exposition ;
la correction de la luminosité et des contrastes ;
le travail des couleurs ;
l’harmonisation de la colorimétrie ;
le recadrage éventuel ;
l’optimisation du rendu général ;
la correction de certains détails mineurs lorsque cela est raisonnablement possible.

Sauf mention contraire au devis, la prestation ne comprend pas de retouche avancée, de photomontage, ni de modification profonde de l’image.

Sont notamment exclus de la prestation standard :

la suppression importante de plis sur vêtements ;
la modification de la morphologie d’une personne ;
la suppression de plis du corps, du visage ou du ventre ;
le lissage poussé de la peau ;
le changement de couleur d’un vêtement, objet, véhicule ou décor ;
la suppression complexe d’éléments importants dans l’image ;
la reconstruction d’une partie de l’image ;
le remplacement d’un fond ;
toute modification visant à transformer significativement la réalité de la scène photographiée.

Certaines corrections ponctuelles peuvent être réalisées à la discrétion du Prestataire lorsqu’elles sont simples, rapides et compatibles avec le style naturel de MF Production Média.

Toute demande de retouche avancée, modification importante ou intervention graphique spécifique devra faire l’objet d’un accord préalable et pourra donner lieu à une facturation complémentaire.

Le Client reconnaît que MF Production Média privilégie un rendu photographique naturel, professionnel et fidèle à la scène photographiée, sans transformation excessive des personnes, vêtements, lieux ou objets.

9. Spécificités des prestations de communication, rédaction et copywriting

9.1 Périmètre et brief

Les prestations de communication, rédaction, storytelling ou copywriting reposent sur les informations transmises par le Client.

Le Client garantit l’exactitude, la licéité et la sincérité des informations communiquées, notamment concernant son offre, ses prix, ses résultats, ses promesses, ses preuves, ses références, ses marques ou ses contraintes sectorielles.

Le Client demeure responsable des allégations publiées dans ses contenus.

9.2 Processus de production

Sauf mention contraire au devis, une prestation de rédaction ou communication comprend :

la collecte des informations ;
l’analyse du brief ;
la rédaction d’une première version ;
deux allers-retours de corrections raisonnables ;
la validation finale ;
la remise des livrables.

Toute demande dépassant le périmètre initial, tout changement de brief, toute nouvelle cible, nouvelle offre, réécriture globale ou modification majeure pourra faire l’objet d’un devis complémentaire.

9.3 Délais et retours du Client

Les délais de production dépendent notamment du volume de travail et de la réactivité du Client.

Sauf mention contraire, le Client dispose de 7 jours calendaires après remise d’une version pour transmettre ses retours consolidés.

Toute validation ou retour tardif peut décaler le planning de livraison.

9.4 Performance, SEO et publicité

MF Production Média est tenu à une obligation de moyens.

Les performances liées au référencement, aux ventes, aux leads, aux conversions, à la visibilité, au retour sur investissement ou aux campagnes publicitaires dépendent de nombreux facteurs externes : marché, offre, budget, concurrence, saisonnalité, trafic, qualité du site, UX, prix, réputation, service client ou stratégie globale.

Aucun résultat commercial, publicitaire ou financier ne peut donc être garanti.

9.5 Validation et conformité

Le Client est responsable de la relecture finale, de la validation et de la conformité juridique ou sectorielle des contenus.

Sur demande, MF Production Média peut intégrer des mentions obligatoires, contraintes ou disclaimers fournis par le Client.

10. Prestations récurrentes et abonnements

10.1 Durée

La durée de la relation contractuelle est précisée au devis ou au contrat.

À défaut, la relation est conclue pour la durée nécessaire à la réalisation des prestations commandées.

10.2 Prestations récurrentes

En cas de prestations récurrentes, comme la production mensuelle de contenus, l’accompagnement éditorial, les réseaux sociaux, l’optimisation continue ou la création régulière de contenus, les modalités sont définies au devis.

Le devis précise notamment :

la période de facturation ;
le volume de livrables ;
le temps alloué ;
les prestations incluses ;
les limites du périmètre ;
les modalités de résiliation.

Toute demande hors périmètre pourra faire l’objet d’un devis complémentaire.

10.3 Résiliation de convenance

Sauf stipulation contraire au devis, chaque partie peut mettre fin à une prestation récurrente avec un préavis de 30 jours par écrit, l’e-mail faisant foi.

Les sommes dues pour la période engagée restent exigibles.

Les travaux déjà réalisés à la date d’effet de la résiliation sont facturés et restent acquis.

10.4 Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave par l’une des parties à ses obligations, l’autre partie pourra résilier le contrat 15 jours après mise en demeure restée sans effet, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts.

10.5 Conséquences de la fin de relation

À la fin de la relation, MF Production Média remet au Client les livrables payés et finalisés conformément au devis.

Les éléments de travail non finalisés, brouillons, fichiers sources, recherches, prompts, frameworks, méthodologies, plans, presets ou documents préparatoires ne sont pas remis, sauf mention expresse au devis.

11. Livraison des fichiers, formats et validation

11.1 Formats et supports

Sauf mention contraire au devis :

les photographies sont livrées en fichiers numériques JPEG haute définition, et éventuellement en formats optimisés web ;
les vidéos sont livrées en fichiers MP4, H.264 ou format équivalent, en Full HD ou 4K selon le devis ;
les textes sont livrés en fichiers numériques, PDF, DOCX, TXT ou via plateforme collaborative.

Les livrables peuvent être remis via :

lien de téléchargement ;
galerie en ligne ;
plateforme de livraison ;
support physique, uniquement si prévu au devis.

11.2 Délais de livraison

Un délai indicatif de livraison est communiqué au Client.

Ce délai peut varier selon :

le volume de travail ;
les retours de validation ;
les imprévus techniques ;
les contraintes de planning ;
les éventuels retards de paiement ;
les demandes complémentaires.

MF Production Média s’engage à informer le Client en cas de retard significatif.

11.3 Validation des livrables

À compter de la remise des livrables, le Client dispose de 7 jours pour signaler d’éventuelles réserves ou demandes de corrections mineures.

Passé ce délai, les livrables sont réputés conformes et acceptés.

Les modifications importantes, telles qu’un remontage complet, un changement de musique, une retouche lourde, une réécriture globale ou une modification hors brief, feront l’objet d’un devis complémentaire.

12. Propriété intellectuelle et fichiers sources

Conformément au Code de la propriété intellectuelle, MF Production Média conserve la propriété pleine et entière de ses créations, notamment :

photographies ;
vidéos ;
montages ;
textes ;
concepts ;
maquettes ;
visuels ;
retouches ;
presets ;
fichiers sources ;
projets de montage ;
rushes ;
fichiers RAW ;
documents de travail ;
méthodologies.

Sauf accord écrit contraire, les fichiers sources ne sont pas fournis au Client.

Le Client n’acquiert pas la propriété des œuvres, mais uniquement un droit d’utilisation selon les conditions prévues au devis et aux présentes CGV.

Toute utilisation non prévue constitue une utilisation non autorisée susceptible d’engager la responsabilité du Client.

13. Droits d’utilisation et d’exploitation

13.1 Principe général

Les droits accordés au Client sont, sauf mention contraire :

non exclusifs ;
non transférables à des tiers ;
limités au périmètre prévu au devis ;
conditionnés au paiement intégral de la facture.

La cession ou licence d’utilisation n’est effective qu’après paiement complet.

13.2 Licence standard pour les professionnels

Sauf mention contraire, le tarif de base inclut une licence standard couvrant :

le site internet de l’entreprise ;
les réseaux sociaux de l’entreprise ;
les supports numériques internes ;
les newsletters ;
les présentations ;
les PDF ;
les appels d’offres ;
les usages numériques courants liés à la communication de l’entreprise.

Cette licence est valable pour une durée de 5 ans, sur le territoire mondial pour les supports numériques, et uniquement pour les usages listés ci-dessus.

13.3 Licence standard pour les particuliers

Pour les particuliers, la licence standard couvre :

les réseaux sociaux personnels ;
les tirages privés ;
les albums ;
les impressions destinées à un usage domestique ou familial.

Toute exploitation commerciale ou promotionnelle non prévue au devis doit faire l’objet d’un accord écrit.

13.4 Exploitations étendues

Toute utilisation dépassant la licence standard doit faire l’objet d’un accord écrit et d’une rémunération complémentaire.

Sont notamment concernés :

affiches ;
vitrines ;
bâches ;
panneaux ;
kakémonos ;
covering véhicule ;
PLV ;
catalogues ;
flyers diffusés massivement ;
magazines ;
presse ;
campagnes publicitaires payantes ;
publicités sponsorisées ;
cinéma ;
TV ;
DOOH ;
produits dérivés ;
packaging ;
textiles ;
goodies ;
revente à des tiers ;
utilisation par une agence, un partenaire, un sponsor, une franchise ou un média.

13.5 Utilisation non autorisée

En cas d’utilisation au-delà du périmètre contractuel, MF Production Média pourra notamment :

facturer une indemnité minimale égale à trois fois le montant de la licence qui aurait dû être acquise ;
exiger le retrait immédiat des supports non autorisés ;
engager toute action utile pour faire valoir ses droits.

13.6 Textes et contenus rédactionnels

Sauf mention contraire, le prix d’une prestation de rédaction ou copywriting inclut une cession des droits patrimoniaux sur les textes finalisés et livrés, pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection, sur tous supports.

Cette cession ne concerne que les textes finalisés et validés.

Les brouillons, plans, recherches, variantes non retenues, prompts, frameworks, méthodologies et documents de travail restent la propriété de MF Production Média.

13.7 Crédit et mention

Le Client s’engage, dans la mesure du possible, à faire figurer la mention :

Photo / Vidéo : MF Production Média

ou toute formule équivalente, notamment sur les sites web, réseaux sociaux, publications éditoriales ou génériques vidéo.

14. Droit à l’image et autorisations

Le Client est seul responsable de l’obtention des autorisations nécessaires concernant :

les personnes photographiées ou filmées ;
les salariés ;
les clients ;
les participants ;
les modèles ;
les lieux privés ;
les locaux professionnels ;
les propriétés ;
les marques visibles ;
les objets protégés ;
les véhicules ;
les œuvres ou éléments soumis à autorisation.

MF Production Média ne pourra être tenu responsable des conséquences d’une exploitation d’images sans autorisation adéquate fournie par le Client.

Sauf clause de confidentialité expresse, le Client autorise MF Production Média à utiliser une sélection de visuels, extraits vidéo ou contenus réalisés pour :

alimenter son portfolio ;
illustrer son site internet ;
publier sur ses réseaux sociaux ;
créer des showreels ;
présenter son travail ;
effectuer des démarches commerciales raisonnables.

En cas de projet sensible ou confidentiel, une limitation spécifique peut être convenue par écrit.

15. Conservation des fichiers

MF Production Média s’engage, dans la mesure du raisonnable, à conserver les fichiers finaux livrés pendant une durée d’au moins 12 mois à compter de la livraison.

Cette conservation ne constitue pas une garantie absolue.

Le Client reste responsable de la sauvegarde de ses propres fichiers après livraison.

Toute demande ultérieure de renvoi de fichiers pourra être facturée.

Les fichiers bruts, rushes complets, RAW, projets de montage, presets, fichiers d’édition ou sources ne sont pas livrés, sauf accord écrit et devis complémentaire.

16. Déplacements, hébergement et frais annexes

16.1 Zone incluse

Sauf mention contraire au devis, les tarifs incluent les déplacements dans un rayon de 20 km autour de la ville d’intervention principale indiquée au devis.

16.2 Frais supplémentaires

Au-delà, certains frais peuvent être facturés, notamment :

frais kilométriques ;
péages ;
stationnement ;
hébergement ;
restauration ;
location de matériel ;
accessoires ;
studio ;
véhicule ;
intervenants ou prestataires complémentaires.

Ces frais peuvent être intégrés au devis ou refacturés au réel sur justificatif.

17. Données personnelles

Les informations recueillies dans le cadre des devis, contrats, factures, échanges ou prestations sont nécessaires à la gestion de la relation client.

Elles peuvent notamment être utilisées pour :

établir un devis ;
organiser une prestation ;
communiquer avec le Client ;
livrer les fichiers ;
établir une facture ;
assurer le suivi administratif.

Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données personnelles.

Pour exercer ses droits, le Client peut écrire à : mfproductionmedia@gmail.com

MF Production Média s’engage à ne pas transmettre les données personnelles du Client à des tiers à des fins commerciales.

18. Confidentialité

18.1 Informations confidentielles

Dans le cadre des prestations, les parties peuvent échanger des informations non publiques, notamment :

documents internes ;
offres ;
prix ;
données commerciales ;
plans marketing ;
éléments de marque ;
statistiques ;
contenus non publiés ;
informations clients ;
accès à des outils ou plateformes ;
identifiants temporaires ;
process ;
bases de contenus ;
informations explicitement identifiées comme confidentielles.

18.2 Obligations des parties

Chaque partie s’engage à :

conserver strictement confidentielles les informations reçues ;
ne pas les divulguer à des tiers, sauf personnes nécessaires à l’exécution de la prestation ;
ne les utiliser qu’aux seules fins d’exécution et de suivi de la relation contractuelle.

18.3 Exceptions

Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations :

tombées dans le domaine public sans violation des présentes CGV ;
déjà connues licitement avant leur divulgation ;
reçues d’un tiers non tenu à une obligation de confidentialité ;
dont la divulgation est exigée par une autorité administrative ou judiciaire.

18.4 Durée

L’obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant 3 ans après la fin de la prestation.

18.5 Références et portfolio

Sauf opposition écrite du Client avant ou au moment de la commande, MF Production Média pourra mentionner le nom ou la marque du Client à titre de référence commerciale.

Toute publication de livrables, extraits, textes, résultats ou éléments stratégiques dans un portfolio ou sur les réseaux pourra faire l’objet d’une autorisation préalable lorsque le projet présente un caractère sensible ou confidentiel.

19. Force majeure

La responsabilité de MF Production Média ne pourra être engagée en cas de force majeure au sens de la loi et de la jurisprudence.

Sont notamment concernés :

catastrophe naturelle ;
incendie ;
inondation ;
grève ;
blocage des transports ;
maladie grave ;
accident ;
restrictions légales ;
restrictions sanitaires ;
événement imprévisible empêchant la réalisation de la prestation.

Dans ce cas, une nouvelle date sera proposée lorsque cela est possible.

À défaut, les sommes versées pourront être remboursées, hors frais déjà engagés et non récupérables, sans autre indemnité.

20. Responsabilité

MF Production Média s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour fournir une prestation conforme au devis et au brief.

MF Production Média ne pourra être tenu responsable :

d’un brief incomplet ;
d’informations erronées fournies par le Client ;
d’un retard de validation ;
de contraintes techniques imposées par le Client ;
d’un lieu inadapté ;
d’autorisations manquantes ;
d’une météo défavorable ;
d’un défaut de sauvegarde du Client ;
d’un résultat jugé subjectivement moins apprécié, mais conforme au style artistique et au cahier des charges.

En tout état de cause, si la responsabilité de MF Production Média venait à être engagée, elle serait limitée au montant total hors taxes de la prestation concernée.

21. Réclamations et litiges

En cas de difficulté, le Client s’engage à contacter en priorité MF Production Média afin de rechercher une solution amiable.

E-mail de contact : mfproductionmedia@gmail.com

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

À défaut d’accord amiable, tout différend relatif à leur exécution, leur interprétation ou leur validité sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège du prestataire contractant, sous réserve des dispositions légales impératives applicables aux consommateurs.

22. Hiérarchie des documents

Les documents contractuels applicables entre le Client et MF Production Média sont, par ordre de priorité :

le contrat éventuel et ses annexes ;
le devis ou bon de commande accepté ;
les conditions particulières écrites ;
les présentes CGV.

En cas de contradiction entre plusieurs documents, le document de rang supérieur prévaut.

23. Intégralité de l’accord

Les documents contractuels expriment l’intégralité de l’accord entre les parties.

Ils remplacent tout échange, proposition ou accord antérieur portant sur le même objet.

24. Divisibilité

Si l’une des clauses des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inopposable, les autres clauses conserveront leur pleine force et leur portée.

25. Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes CGV ne pourra être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

26. Acceptation des CGV

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve au moment de la commande.

La signature du devis, l’acceptation électronique, le paiement de l’acompte ou le démarrage de la prestation vaut acceptation des présentes CGV.

Annexe 1 : Formulaire type de rétractation

À l’attention de :

MF Production Média
E-mail : mfproductionmedia@gmail.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Commande / devis n° :
Date de la commande :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :

Signature du consommateur, uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier :

Date :

Annexe 2 : Demande d’exécution immédiate

Je soussigné(e) :

Nom / prénom :

demande expressément que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration du délai légal de rétractation.

Je reconnais que, si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, je ne pourrai plus exercer mon droit de rétractation.

En cas de rétractation après début d’exécution, je resterai redevable du montant correspondant au service déjà fourni jusqu’à la communication de ma décision de me rétracter, proportionnellement au prix total convenu.

Devis n° :
Date :
Signature :

Conditions Générales de Vente

8.4 Post-production et retouche photo

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